CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SAS de diagnostics immobiliers

Article 1 – Identification de la société
La société CAPITOLE EXPERTISES Société a responsabilité limitée (SARL) au capital de 37 000 €, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 488 006750

siège social : 89 AVENUE JEAN RIEUX 31500 TOULOUSE

n° TVA intracommunautaire : FR38 488 006 750

téléphone : 05.61.240.336 e-mail : [email protected]

Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles la société réalise des prestations de diagnostics immobiliers pour des clients consommateurs ou professionnels.

Article 3 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de la société.

Toute commande vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande.

Article 4 – Prestations
La société réalise notamment les diagnostics suivants, conformément à la réglementation en vigueur :

• DPE

• Amiante

• Plomb

• Gaz

• Électricité

• Termites

• ERP

• Mesurages Loi Carrez et Loi Boutin

• Audit d’accessibilité handicapé

• Certificat de Décence

• Prêt à taux zéro 

• Etat du dispositif de sécurité des piscines 

• Réglementation Thermique (RT) 2005-RT 2012 

• Certificat des travaux de réhabilitation et investissement locatif neuf et ancien (Lois Borloo et Robien) (Loi Scellier - Loi Pinel) 

• Dossier technique amiante 

• Repérage d'amiante avant/après travaux et démolition 

• Diagnostic Technique Global (DTG) 

• Calcul des millièmes de copropriété Rédaction de règlement de copropriété

• Réalisation projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT)

Les rapports sont remis en langue française, sous format électronique.

Article 5 – Commande et délais
La commande est effectuée par téléphone, courriel, site internet ou devis signé.

Les délais d’intervention et de remise des rapports sont communiqués au client lors de la commande.

Des frais de déplacement peuvent être facturés et sont précisés avant validation.

 Article 6 – Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un accord préalable et d’une facturation complémentaire.

Article 7 – Modalités de paiement
Le paiement est exigible à l’issue de la prestation, sauf accord contraire écrit.

Les rapports demeurent la propriété de notre société et ne pourront être utilisés jusqu'au complet paiement du prix par l'acheteur (Loi du 12 mai 1980)

Moyens de paiement acceptés : virements, chèques, espèces, CB

Retard de paiement (professionnels)

En cas de retard, des pénalités de retard sont exigibles ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-3 et L441-6 du Code de commerce.

Article 8 – Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes, à permettre l’accès aux locaux et à transmettre tous documents utiles.

La société ne pourra être tenue responsable d’un diagnostic incomplet résultant d’un défaut d’accès ou d’information.

Article 9 – Responsabilité
La société est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite des garanties de son assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 10 – Assurance
La société est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle conforme aux exigences légales applicables aux diagnostiqueurs immobiliers.
AXA SARL GALEY-LABAUTHE ET ASSOCIE 21 Place Dupuy 31000 Toulouse

Article 11 – Validité des diagnostics
La durée de validité des diagnostics est fixée par la réglementation en vigueur.

Toute modification du bien après intervention rend les diagnostics caducs.

Article 12 – Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Lorsque le client demande l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai, il reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.

 Article 13 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées pour la gestion des commandes, la facturation et les obligations légales.

Elles sont conservées pendant la durée légale applicable.

Le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition et peut saisir la CNIL.

 Article 14 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75 008 PARIS

Tel : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : [email protected]

 

Article 15 – Litiges
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions légales impératives applicables.

 Article 16 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.